CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

Date de la dernière mise à jour des présentes CGV : 27/06/2025

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommé CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par EI Sophie CARROIS. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par EI Sophie CARROIS, Architecte d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur et accompagne dans l’orientation esthétique et pratique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ainsi que dans le suivi de chantier. Le PRESTATAIRE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 824 957 740 dont le siège social est situé au 19 rue du tertre 41200Villefranche-sur-Cher – SIRET 824 957 740 000 15.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour des conseils d’aménagements intérieurs, la réalisation de plans de principe et de visuels 2D/3D.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET & ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposés. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis, dès la mise à disposition de la facture, et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.sophiecarrois.com, rubrique Contact, par téléphone au06 45 58 23 81ou par courriel : sophiecarrois@outlook.com

ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations, les déplacements nécessaires, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en euros TTC, avec TVA applicable.

Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Sophie CARROIS sur le prix des services. Pour un service de maîtrise d’œuvre, un forfait ou un pourcentage du montant total des travaux est pris selon les services choisis et le budget du projet.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de 1 mois à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de contracter ou non.

Les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Villefranche-sur-Cher (41 200) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour la formule « Visite-Conseil », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT.

Pour les autres formules [Style Décoratif - Agencement – Dossier de consultations des entreprises – Dossier Administratif – Analyse de devis – Compte rendu de suivi de chantier], un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du premier dossier de présentation.

Le CLIENT garantit à Carrois Architecture d’Intérieur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Les règlements se feront soit par virement, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Sophie CARROIS » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au CLIENT sur le prix des services. Pour un service de maîtrise d’œuvre, un pourcentage est pris selon les services choisis et le budget du projet.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseil et d’accompagnement d’un projetd’agencement d’intérieur, de décoration et de travaux de rénovation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Un nombre de modification maximum est établi sur le devis, toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. Il fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu proche des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web, documents commerciaux ou sur les dossiers transmis sont simplement illustratives de nos services et sont non contractuelles. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement au résultat escompté. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte (ex: déplacement physique en magasin et/ou en se procurant des échantillons).

Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par courrier, entre les deux parties.

6.1 : ARCHITECTURE D’INTÉRIEUR

Le PRESTATAIRE apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

Dans le cas où la mission s’achève avant la réalisation des travaux,le PRESTATAIRE transmet des plans de principe et/ou des visuels au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

6.2 : MAITRISE D’OEUVRE

Dans le cas où la mission d’architecture d’intérieur comprend le suivi de chantier :

Une prestation de suivi de chantier implique l’élaboration de plans d’exécution et d’un planning de chantier à suivre par les artisans.

Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le PRESTATAIRE s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne, un bureau d’étude externe devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise.

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Le rôle du PRESTATAIRE dans le suivi de chantier :

Expliquer le projet aux artisans sélectionnés par le Client.
Anticiper dans la mesure du possible, les délais nécessaires à la réalisation du chantier
Faciliter la communication et coordonner les différents intervenants.
Vérifier visuellement que le chantier correspond bien à la conception que le client souhaite
(exemple : les prises et interrupteurs sont bien aux emplacements que le client souhaite / le calepinage du carrelage de la douche correspond visuellement à ce que le client souhaite)
Faire part au client de ses remarques et conseils esthétiques et ergonomiques pour anticiper l’usage au quotidien de l’habitation du client.

Les points hors cadre de la mission de maitrise d’œuvre du PRESTATAIRE :

Être responsable des retards de livraison, malfaçons, ou abandons du chantier par les artisans du client (qui ne sont pas les sous-traitants de EI SOPHIE CARROIS).
Effectuer un contrôle technique des travaux de chaque corps d’état pour vérifier qu’ils sont réalisés dans les règles de l’art et le respect des normes en cours. (exemple : les câblages électriques ou les soudures du plombier sont corrects, le carreleur a réalisé l’étanchéité de la douche dans les règles de l’art, etc. )
Prendre des décisions à la place du client

En tant que maître d’ouvrage, le CLIENT signe en direct avec les différents intervenants de son projet. Le PRESTATAIRE n’a pas de relation contractuelle avec les entreprises ou bureaux d’études du client : ils ne sont pas sous-traitants de EI SOPHIE CARROIS.

Si le PRESTATAIRE intervient dans le suivi de chantier, les artisans devront faire leurs remarques techniques par écrit avant la réalisation des plans d’exécution par Sophie CARROIS. L’absence de remarque suite à l’envoi des plans d’avant-projet inclus dans le DCE servant à la réalisation de devis, vaut pour validation technique de la part des entreprises ayant réalisé un devis.

Si le PRESTATAIRE n’intervient pas dans le suivi de chantier, les artisans du client devront réaliser et faire signer au client des plans d’exécution inspirés de ces avant-projets, après validation technique de leur part.

Le CLIENT maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis du PRESTATAIRE du contenu des documents qu’il lui communique et des données du programme qu’il impose, et il s‘oblige à informer les autres intervenants à l’opération de l’étendue de la mission de l’architecte d’intérieur. Le CLIENT maître d’ouvrage s’engage aussi à communiquer au PRESTATAIRE une copie des permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier et de d’achèvement de travaux (ces dernières datées et visées), ainsi que du montant des travaux en cas de mission partielle de maîtrise d’œuvre confiée au PRESTATAIRE. Il s’engage aussi à ne pas utiliser ou prendre possession de la construction avant sa réception.

6.3 : DECORATION D’INTERIEUR

La prestation d’accompagnement shopping consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT ou de l’accompagner pour l’aider à choisir. Le CLIENT doit préalablement s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou du PRESTATAIRE.

La prestation de mise en scène consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager la responsabilitéde Sophie CARROIS - Architecte d’Intérieur. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte DPLG. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS ET CONFIDENTIALITE

Le PRESTATAIRE s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

- restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Le CLIENT s’engage à :

mettre à disposition du prestataire les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies: accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet.

respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

régler toute prestation due à réception de facture.

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts et cela même en cas de demande d’annulation, de report ou de résiliation de la collaboration après les 14 jours de rétractation légaux prévus par l’article L.121-21 du code de consommation.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIELLE

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT.

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce.

Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être modifiées/supprimées, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous : Sophie Carrois, 19 rue du tertre 41200 Villefranche-sur-Cher.

ARTICLE 10 : INDISPONIBILITES, FORCE MAJEURE, CONGES

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeure, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires et climatiques, les incendies. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les plus brefs délais de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Par exemple, en cas d’indisponibilité du prestataire en raison d’une maladie ou d’un événement imprévu de force majeure, notamment un arrêt de travail pour cause de maladie, un délai supplémentaire pourra être appliqué pour l’exécution des prestations.

En cas d’arrêt de courte durée (moins de 20 jours), l’étude et le suivi de projet seront reportés sans incident sur le montant du devis.

En cas de maladie ou d’accident déclenchant un arrêt de plus de 21 jours, la mission pourra être, au choix, reportée, en maintenant les conditions tarifaires signées au devis,ou annulée. Dans ce cas seuls les prestations déjà réalisées seront facturées.

En cas d’invalidité ou décès, ou cessation d’activité, seules les prestations déjà réalisées devront être soldées (le cas échéant, auprès des héritiers de Sophie Carrois).

Les congés annuels de CARROIS ARCHITECTURE D’INTERIEUR sont généralement programmés à des périodes spécifiques de l’année, et seront communiqués au CLIENT en amont de la signature du devis ou de la commande.

Les congés prévus et annoncés par EI SOPHIE CARROIS ne donneront pas lieu à un retard dans le traitement des commandes dès lors qu’ils ont été mentionnés et pris en compte lors de la planification des prestations.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de EUROMAF, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le PRESTATAIREpossède également une garantie décennale pour les missions d’architecture d’intérieur avec maitrise d’œuvre. Cependant, le CLIENT devra lui-même s’assurer que les entreprises qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Notez que la garantie décennale est acquise dès lors que l’intégralité des factures sont réglées à date.

Le PRESTATAIRE n’est donc pas engagé dans la bonne réalisation des travaux et ne peut en aucun cas être tenu responsable de malfaçon ou mauvaises réalisations des travaux par une entreprise tiers ou par les soins du CLIENT. En effet, la seule responsabilité du PRESTATAIRE est de vous apporter des solutions et du conseil dans le cadre de l’aménagement et de la décoration de vos espaces. Les plans côtés proposés par Sophie Carrois sont donnés à titre indicatif, chaque artisan se doit de vérifier avant travaux l’exactitude de ces informations et la faisabilité technique.

Le PRESTATAIRE, architecte d’intérieur agissant en tant que maître d’œuvre, assume les responsabilités professionnelles correspondantes aux éléments de mission de maîtrise d’œuvre qui lui sont confiés, et telles que définies par les lois et règlements en vigueur, et particulièrement par les articles 1792.3 et 2270 du code civil, mais ne peut, même à titre subsidiaire, être rendu responsable des fautes du maître d’ouvrage, des entreprises ou des tiers, à quelque titre qu’ils interviennent. Les attestations d’avancement de travaux effectués en dehors de missions de direction de l’exécution des travaux et les bons de paiement de situations de travaux ou de comptes divers que l’architecte d’intérieur pourrait être amené à valider ne sauraient l’engager de quelque matière que ce soit en matière de responsabilité décennale concernant l’exécution des travaux correspondants. S’il en a la mission, le PRESTATAIRE, architecte d’intérieur, assure la direction de l’exécution des travaux ; la surveillance des travaux relève des chefs d’entreprises.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.

Droit de rétractation :

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès deEI Sophie CARROIS.

Les Prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client notifie sa décision de rétractation par mail à sophiecarrois@outlook.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
19, rue du Tertre – 41200 Villefranche-sur-Cher

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.